Conditions générales d’Utilisation

Définitions 

• L’Entreprise: société BDO DISTRIBUTION, Société Anonyme dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, Avenue Zénobe Gramme, 46, inscrite au registre de la BCE sous le n° 0831.214.279
• Le Client : toute personne physique ou morale qui consulte, utilise le Site et/ou acquiert, réserve ou utilise des Produits vendus par l’Entreprise.
• Le Contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre l’Entreprise et le Client dans le cadre d’un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l’entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• Produit : tous les produits offerts par l’Entreprise sur le Site Web.
• Le Site Web: plum-art.be
• Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l’Entreprise et du Client, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation des services en ce compris les conditions de vente à distance de la société BDO DISTRIBUTION, Société Anonyme dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, Avenue Zénobe Gramme, 46, inscrite au registre de la BCE sous le n° 0831.214.279 (ci-après dénommée « l’Entreprise » dans le cadre des présentes) sur le site internet www.plum-art.be (ci-après le Site).

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les clients de l’Entreprise qui font usage du Site, même en cas d’utilisation ou d’accès aux services en dehors du territoire du Royaume de Belgique.

Les Conditions d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur dénommé « Client » et « l’Entreprise ».

Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise et du Client.

Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant de l’Utilisateur ne sera acceptée.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales d’utilisation sont réputées être connues et acceptées par le Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat et prévalent sur ces dernières.

Les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires, qu’ils émanent du Client ou de l’Entreprise sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de l’Entreprise. Même dans ce dernier cas, les présentes conditions générales restent d’application pour tous les points à propos desquels, il n’aura pas été expressément dérogé.

treprisee es, qu’ils émanent de le site internet ons de la vente à distance, la conclusion du contrat étant opéré directemetn e

En validant un achat ou en précommandant un produit en ligne, le Client accepte, sans réserve, l’application des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à l’entière disposition du Client et peuvent être téléchargées à tout moment via notre site internet https://www.plum-art.be.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier/adapter ses conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera présente sur le Site internet de l’Entreprise.

Article 3 - Offre et conclusion du contrat

1. Contrat conclu à distance

Lorsque le Client confirme une commande en ligne, la conclusion du contrat de vente est effectuée à distance puisqu’elle est effectuée par une Technique de communication à distance.

Tout conseil ainsi que toute information ou complément d’information sur les caractéristiques essentielles du produit compte tenu de ses besoins sont indiquées sont accessibles par le Client directement à partir du Site . A défaut de demande, le Client est présumé être suffisamment informé des caractéristiques des produits présentés.

Le Client choisit les produits qu’il souhaite acheter, puis finalise son panier en renseignant l’ensemble des champs obligatoires, ainsi que, s’il le souhaite, les champs éventuellement désignés comme facultatifs.

L’Entreprise informe le client, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente relatives au prix, aux composants et aux particularités du produit. Le Client est réputé, en finalisant l’achat en ligne, avoir été informé par l’Entreprise de ces conditions particulières de vente et les accepter sans réserve. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation par l’Entreprise.

Le Client peut également opter pour un système dit «click&collect» en achetant directement sur le site et en retirant le(s) produit(s) directement en magasin.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). L’Entreprise apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Les photographies et les descriptifs illustrant les Produits n’ont en effet qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Tout écart mineur n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit au niveau de la qualité, de la quantité, de la largeur, des couleurs, des dimensions, de la finition, etc., qui est considéré comme acceptable dans le commerce ou techniquement inévitable ne pourra constituer un motif de plainte valable. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable si des erreurs venaient à se produire dans la présentation des Produits.

Article 5 – Prix (vente à distance)

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans les tarifs et prospectus de l’Entreprise s’entendent toujours TVA comprise et ne comprennent pas les frais de livraison, de placement et de montage éventuel.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client en cas de vente conclue à distance.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Le prix d’un produit mis en ligne sur le site est susceptible de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à durée limitée. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.   

5.1 - Codes promotionnels

L’Entreprise propose des codes promotionnels. Ces codes promotionnels sont des bons, que le Client ne peut acheter et qui, dans le cadre de campagnes publicitaires à durée de validité limitée, sont distribués.

Les codes promotionnels ne sont valides que pendant une certaine période et ne peuvent être utilisés qu’une fois pendant le processus de commande. Certaines marques ou certains articles peuvent être exclus de l’action promotionnelle.

La valeur de la marchandise doit au minimum correspondre à la valeur du code promotionnel. Pour des raisons administratives, il n’est pas possible de restituer l'avoir restant.

Le Client peut échanger le bon – uniquement avant la finalisation de la commande – en introduisant le code du bon via le bouton dans le panier. Une compensation ultérieure n’est pas possible. L’avoir du code promotionnel ne peut être remboursé ou rémunérée.

Le code promotionnel ne peut être transféré à des tiers. Plusieurs codes ne peuvent être combinés.

Si le montant du code ne suffit pas pour la commande, la différence peut être acquittée via les différents modes de paiement proposés.

Le code promotionnel n’est pas remboursé si la marchandise est retournée entièrement ou partiellement, vu que le code promotionnel a été distribué dans le cadre d’une action publicitaire et qu’aucune contrepartie n’a été fournie.

Les indications concernant les conditions de vente respectives et l’utilisation des codes promotionnels se trouvent sur les codes mêmes.

Article 6 - Paiement dans le cadre de la vente à distance

Pour permettre au Client d’effectuer un paiement en toute sécurité, le site de l’Entreprise utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les données personnelles au moment de leur saisie.

Le paiement par le Client doit être effectué au préalable via l’environnement de paiement en ligne Mollie. Les paiements par virement bancaire doivent également être effectués via cet environnement de paiement. Dans des cas exceptionnels, le montant des achats peut être réglé à la livraison par carte bancaire ou en liquide, mais uniquement avec l’autorisation expresse de l’Entreprise. L’Entreprise n’est pas responsable des erreurs d’exécution relatives aux transactions de paiement.

6.1 – Paiement différé en 3 fois

Un paiement en trois (3) fois, sans frais ni intérêt, par carte bancaire uniquement, est proposé aux clients pour l’achat d’un ou plusieurs produits d’une valeur supérieure à 100€ sous réserve que le Client n’ait pas deux (2) commandes payées en 3 fois en cours de règlement.

La première échéance est prélevée à la commande et correspond à un tiers du montant de la commande. La deuxième échéance, d’un tiers du montant, est prélevée 30 jours après la commande et la dernière échéance 60 jours après la commande (un tiers du montant). A titre d’exemple, pour une commande de 1200€ TTC de produits, la première échéance s’élèvera à 400 € TTC et les deux (2) suivantes seront de 400€ TTC.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client.

Dans le cas où la carte bancaire du Client expire avant la troisième échéance de paiement du paiement en trois fois plus 7 jours, la commande sera refusée par l’Entreprise.

Article 7 Transfert de propriété – réserve de propriété (vente à distance)

L’Entreprise demeure propriétaire des marchandises jusqu’à encaissement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances qui lui sont encore dues par le Client.

L’Entreprise ne peut en aucune manière disposer du produit qui n’aurait pas été intégralement payé. Il ne peut s’en dessaisir ou le donner en gage avant paiement complet de toutes les sommes dues.

Article 8 Livraison, placement et montage (vente à distance)

8.1 – Modalité de livraison

Le Client précise lors de la passation de la commande à distance s’il souhaite que l’Entreprise effectue la livraison et, le cas échéant, le placement et le montage du produit commandé à l’adresse qu’il lui indique.

Le lieu de livraison doit être situé en Belgique.

La qualité (modèle, dimensions, coloris éventuel, etc.) et la quantité des produits livrés sont celles spécifiées sur le bon de commande.

Pour les produits encombrants (matelas, sommiers, lits, boxsprings et canapés lits) l’Entreprise offre 3 possibilités de livraison :

• Livraison Standard : en pas de porte ou en limite de propriété
• Livraison Confort : dans la pièce de votre choix (étage compris)
• Livraison Premium : dans la pièce de votre choix (étage compris) avec déballage et montage

Pour les commandes incluant uniquement des produits non encombrants (oreillers, protège matelas, couettes), vous serez livrés par un service de colis.

8.2 - Délai de livraison

Le délai de livraison est convenu entre les parties en fonction de la disponibilité du produit et des possibilités d’approvisionnement et de transport de l’Entreprise. Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande de l’Entreprise le sont à titre exclusivement indicatif et ne comportent aucun engagement.

L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer le produit dans le plus court délai possible à l’adresse indiquée lors de la commande, sauf cas de force majeure.

Le dépassement du délai légal de livraison peut engager la responsabilité de l’Entreprise et donner lieu au remboursement et/ou annulation totale ou partielle du contrat. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait davantage être engagée en cas d'erreur sur les données relatives au destinataire de la commande et qui entraînerait un retard ou une impossibilité de livraison. Dans ce cas, les produits commandés ainsi que les frais de livraison ne pourraient faire l'objet d'aucun remboursement.

Le Client s’engage, s’il a été averti préalablement de la date de livraison par l’Entreprise, à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. Toute absence du Client préalablement et dûment averti entraînera le droit pour l’Entreprise de faire payer au Client un second forfait de livraison de 50 EUR.

En cas de livraison confort ou premium, le Client doit dégager l’entrée/le couloir de l’habitation de tout obstacle, afin d’éviter tout dommage à l’article et/ou à la propriété du Client. Cela implique également les appliques murales et suspensions lumineuses, de sorte que nos préposés puissent facilement amener les marchandises à leur destination et éventuellement les monter. Il incombe également au Client de vérifier s’il y a suffisamment de place pour recevoir les articles de manière responsable, c’est-à-dire de sorte à ne pas compromettre, à aucun moment, la sécurité de préposés de l’Entreprise.

8.3 - Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont à charge de l’Entreprise tant que les produits ne sont pas livrés. La livraison de la marchandise entraîne le transfert au Client de l’ensemble des risques à l’égard de la marchandise achetée.

L’Entreprise est libérée de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d'événement de force majeure. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure : les conflits sociaux, incendie et catastrophes naturelles, mobilisation et guerre, saisie, embargo, retards de livraison des fournisseurs. L’Entreprise n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l'événement de force majeure.

8.4 - Reprise de l’ancienne literie

L’Entreprise reprend lors de la livraison de la literie commandée l’ancienne literie du Client si ce dernier en fait la demande sur le bon de commande. L’Entreprise reprend une ancienne literie par literie nouvelle livrée. Par exemple, pour un matelas livré, un matelas ancien sera repris, pour deux matelas livrés, deux matelas anciens seront repris, etc.

8.5 Frais de livraison

La livraison, le placement et le montage sont à charge du Client outre le prix du produit acheté.

Les frais de livraison et de placement et de montage éventuels sont fixés forfaitairement suivant la nature des produits commandés et la prestation à effectuer par l’Entreprise (livraison, placement ou montage) conformément au tarif en vigueur figurant sur le bon de commande.

Pour toute commande comprenant des produits encombrants (matelas, sommiers, canapés lits, lits et boxsprings) l’Entreprise applique 3 prix de livraison :

• Livraison Standard : 49 EUR
• Livraison Confort : 69 EUR
• Livraison Premium : 99 EUR

Pour toute commande comprenant des produits non-encombrants l’Entreprise applique un forfait de 9 EUR.

IMPORTANT : Pour une commande comprenant à la fois des produits encombrants et des petits produits, la livraison de ces derniers est gratuite.

La reprise de l’ancienne literie prévoit un prix forfaitaire par commande de 25 EUR.

La location d’un lift prévoit un prix forfaitaire de 125 EUR.

8.6 - Confirmation de livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en Wallonie et dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf exceptions accordées par l’Entreprise et s’il s’agit d’un petit colis (20 kg max, dimension maximales 100x50x50 cm) pouvant être envoyé par un service de messagerie. Le mode de livraison est laissé à l’appréciation de l’Entreprise. En cas de livraison par un transporteur externe, il amènera les marchandises jusqu’au seuil de votre porte d’entrée.

Pour les produits encombrants, le Client sera contacté par l’Entreprise après sa Commande (par téléphone, mail ou SMS) afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison. Le rendez-vous sera pris en fonction des disponibilités du Client sous réserve de la disponibilité du transporteur choisi par l’Entreprise. Un créneau de livraison sera communiqué au Client par le transporteur la veille de la livraison. Ce créneau est imposé par le transporteur et le Client doit se rendre disponible.

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le Client doit faire valoir ses éventuelles réclamations. Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du Client et se fait au premier pas de la porte. Le Client consommateur est tenu d’informer l’Entreprise du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à dater de la livraison.

Le consommateur se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.  
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’en supporter le coût.

Pour les produits non encombrants, le Client pourra consulter à tout moment l’avancement de la livraison via le lien communiqué per le service de colis.

Articles 9 : Réclamations

Le Client doit obligatoirement examiner au moment de la réception du produit l’état du produit acheté avant de signer le bordereau d’enlèvement ou de livraison qui lui est présenté par l’Entreprise pour réception du produit. La réception du produit par le Client vaut agréation des vices apparents.

Le Client est tenu d’indiquer aussitôt par écrit et de manière claire, précise et complète sur le bordereau qui lui est présenté à l’enlèvement ou à la livraison du produit, les réserves qu’il entend formuler au sujet de l’état du produit acheté s’il constate que le produit n’est pas conforme au produit commandé en qualité ou en quantité ou s’il constate que le produit ou son emballage est endommagé ou altéré.

Le Client doit en outre faire parvenir ses réclamations au service commercial de l’Entreprise dans les trois (3) jours qui suivent la date de la réception du produit par lettre recommandée circonstanciée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme, 46 à 1300 Wavre.

Aucune réclamation ne sera acceptée après réception du produit si elle n’a pas été effectuée dans le délai susvisé. L’absence de réserve au sujet de l’état du produit et/ou de réclamation de la part du Client dans le délai précité signifie que ce dernier reconnaît avoir reçu le produit dans un état lui donnant entière satisfaction, exempt de tout défaut apparent et ne pourra ultérieurement donner lieu à contestation à cet égard.

Si le défaut constaté répond à la définition du défaut de conformité couvert par la garantie légale des biens de consommation (voir article 11.1.), le Client consommateur est tenu d'informer l’Entreprise de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, conformément à l’article 1649 quater du Code civil. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée circonstanciée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme, 46 à 1300 Wavre. Le courrier doit reprendre le numéro de commande, accompagné des photographies du défaut constaté et des motifs d’application de la garantie.

La charge de la preuve de la non-conformité du produit avec le produit commandé ou des dommages constatés au produit repose sur le Client.

Article 10 – Rétractation

1. Contrats conclus à distance

À compter de la date de la commande et jusqu’à 14 jours calendrier après réception de l’article, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à en justifier les raisons. Il ne faut cependant pas confondre cette période avec une “période d’essai”.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur informe l'Entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur la page : https://www.plum-art.be/nous-contacter

En cas de rétractation, le client doit retourner ou remettre les marchandises immédiatement, et en tout cas au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise. Pour que les marchandises soient restituées à temps, il faudra les retourner avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Les coûts directs du renvoi des marchandises sont à charge du Client sauf pour les produits non-encombrants qui pourront être retournés gratuitement à l’Entreprise en utilisant l’étiquette prévue à cet effet.

Le client pourra choisir donc si faire appel à son propre transporteur ou retourner les marchandises par ses propres moyens directement à BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme 46, 1300 Wavre du lundi au jeudi de 9 à 16 heures et le vendredi de 9 à 15 heures. Nous vous conseillons vivement de prendre une assurance auprès de votre transporteur pour vous prémunir de toutes mauvaises surprises.

BDO Distribution vous propose, à titre commercial et sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement au domicile du Client, moyennant le paiement d’une somme de 99 EUR, au titre des frais de transport en Belgique.

• Droit de rétractation sans dépréciation

Après que le service qualité a validé le retour, le Client recevra de la part de l’Entreprise tous les paiements effectués jusqu’au moment de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation. L’Entreprise s’engage à rembourser avec le même moyen de paiement que la transaction originale, sauf si expressément convenu autrement ; en tout cas, aucun frais ne sera facturé au Client pour ce remboursement.

Pour plus d’information sur le cadre légal du droit de rétractation, veuillez cliquer le lien officiel de l’administration belge : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas

• Droit de rétractation avec dépréciation

Dès la réception, le service Qualité de l’Entreprise examinera la marchandise et pourra évaluer une dépréciation de la même si :

• Les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés
• L’article a été utilisé d’une manière non conforme à sa destination
• Le produit a été démonté par le consommateur

Des photographies et justificatifs de contrôle seront adressés au consommateur pour démontrer le non-respect par le consommateur de son obligation de rendre le Produit dans un état sans autre manipulations que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Si le produit a subi une dépréciation suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le consommateur sera responsable de cette dépréciation. Un montant correspondant à la perte de valeur du bien pourra être déduit du remboursement initialement dû, conformément à l’art. VI.51, §2 CDE.

Si le bien retourné a subi une dépréciation telle que le remboursement intégral n’est pas possible (bien détérioré, sale, incomplet…), l’Entreprise en informera le consommateur avec justificatifs (photos). Le consommateur aura la possibilité, soit d’accepter un remboursement partiel proposé par l’Entreprise tenant compte de la dépréciation (par ex. 50% du prix si le bien reste utilisable mais plus comme neuf), soit de refuser ce remboursement partiel. En cas de refus, la rétractation ne produira pas ses effets et le consommateur devra reprendre possession du produit (à ses frais) dans un délai de 30 jours. À défaut de reprise dans le délai, l’Entreprise pourra disposer du produit (élimination ou revente).

Néanmoins, l’Entreprise peut proposer au Client dans l’hypothèse où le bien endommagé est déprécié mais peut être remis en vente de le rembourser partiellement pour un montant de 50% du prix de vente HTVA.

L’entreprise conseille d’essayer les matelas avec une housse de protection et de ne pas retirer les plastiques tant qu’il n’est pas sûr de le garder, etc.

Le droit de rétractation vise à examiner le produit comme on le ferait en magasin, pas à un usage prolongé.

En effet, La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (art. VI.51, §2 du CDE).

/! Le délai légal de rétractation n’est valable que pour les produits standards. Le délai légal de rétractation n'est pas valable pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art.VI.53, 3° CDE) tels que les têtes de lit, sommiers personnalisables, les lits-deco, têtes de lit, bancs de lit, coffres de lit, lits escamotables... dans des revêtements et couleurs proposés sur notre site, ainsi que tous les éléments constituant ces ensembles.

Article 11 Garantie

11.1 - Étendue de la garantie

Les produits vendus par l’Entreprise sont garantis neufs, à l’exception des produits présentés à la vente en tant que modèles d’exposition qui doivent être considérés comme des biens d’occasion.

La garantie couvre de manière générale tout défaut ou vice de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale et courante du produit.

La garantie légale des biens de consommation couvre les défauts de conformité qui existent lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La garantie légale est de deux ans à dater de la livraison du Produit.

Le défaut de conformité peut être rencontré dans trois hypothèses :

1. Le bien est impropre à l’usage attendu, il ne fonctionne pas comme un bien semblable devrait fonctionner.

2. Le bien n’est pas conforme à la description faite par l’Entreprise (mauvaise taille, mauvaise matière…)

3. Le bien ne possède pas les qualités convenues entre l’Entreprise et le Client.

Le Client consommateur est tenu d'informer l’Entreprise de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, conformément à l’article 1649 quater du Code civil. Le Client doit dans ce cas s’adresser à l’Entreprise par lettre recommandée circonstanciée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme, 46 à 1300 Wavre. Le courrier doit reprendre le numéro de commande, accompagné des photographies du défaut constaté et des motifs d’application de la garantie.

La garantie couvre en particulier les matelas contre tout affaissement anormal ou toute déformation prématurée dans des conditions réelles et normales d’utilisation d’un matelas correctement installé sur un sommier adapté et en bon état.

Les matelas à ressorts Bonnell ou à ressorts ensachés ne doivent en aucun cas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l’espace entre chaque latte est supérieur à 2,8 cm de manière à garantir une surface de couchage suffisante pour accueillir le matelas.

Il est à noter que les matelas peuvent perdre après un certain temps d’utilisation jusqu’à 15 % de leur hauteur totale et jusqu’à 20 % de leur fermeté. Les matériaux de garnissage de la housse du matelas peuvent en effet être comprimés jusqu’à 65 % de leur épaisseur d’origine dans le cadre d’une utilisation normale. Ceci est tout à fait normal et n’altère en rien les qualités de confort et de solidité du matelas et ne justifient donc pas l’intervention de la garantie.

La garantie ne couvre pas les cas où un vice apparent au moment de l’enlèvement ou de la livraison du produit n’aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales.

Sont notamment exclus de la garantie :

• la décoloration naturelle des matériaux
• les détériorations volontaires
• les défauts et détériorations pouvant provenir de l’usure naturelle, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou non conforme, d’une mauvaise manipulation, de l’usage de la force, de surcharges excessives, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (présence de moisissures, de traces d’humidité de toute nature ou de brûlures, etc.)
• les détériorations pouvant provenir de tentative de réparation ou autres modifications apportées au produit non prévue ni spécifiée par l’Entreprise (sciage, perçage, etc.)
• les matelas placés sur un sommier non adapté, inadéquat ou en mauvais état
• tout produit présentant des tâches de souillures.

A l’égard des Clients ne revêtant pas la qualité de Consommateur, l’Entreprise exclut toute garantie des vices cachés relativement aux Produits vendus, à l’exception des vices qu’elle connaissait ou aurait dû être en mesure de connaître.

11.2 - Durée de la garantie

La durée de la garantie est spécifiée pour chaque produit sur l’étiquette du produit concerné. A défaut de spécification particulière sur l’étiquette du produit, la durée de la garantie est de deux ans, sauf pour les produits présentés à la vente en tant que modèles d’exposition qui bénéficient d’une garantie d’un an dans la mesure où ils doivent être considérés comme des biens d’occasion.

Le point de départ de la garantie correspond à la date de la réception du produit par le client attestée par le bordereau remis au Client pour réception du produit.

Toute intervention (réparation ou remplacement) effectuée dans le cadre de la garantie ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

11.3. Modalités d’exercice de la garantie

Dans le cadre de la garantie commerciale, l’Entreprise procèdera par réparation ou remplacement. La résolution de la vente et le remboursement du prix n’interviendront que dans les cas prévus par la loi, notamment si les autres solutions ne peuvent être mises en œuvre.

L’Entreprise s’engage selon son jugement soit à réparer le produit ou l’élément reconnu défectueux par ses services, soit à remplacer le produit compte tenu de sa valeur résiduelle par un produit identique ou par un produit similaire de valeur équivalente si le produit ne peut être réparé ou n’est plus fabriqué.

Il sera tenu compte, en cas de remplacement du produit au-delà des deux premières années de garantie, de la vétusté survenue depuis la réception du produit par le Client afin d’en déterminer la valeur résiduelle.

La valeur résiduelle du produit est calculée sur base de la valeur d’achat du produit, c’est-à-dire le prix effectivement payé par le Client pour acquérir le produit compte tenu des remises, ristournes, rabais ou toutes autres offres promotionnelles qui auraient été éventuellement appliqués sur le prix par l’Entreprise. La garantie est totale pendant les deux premières années.

Pour les garanties contractuelles suivantes, la valeur résiduelle du produit est fixée comme suit :

Pour une garantie de 5 ans :

- année 1: 100 % de la valeur d’achat 

- année 2: 100 % de la valeur d’achat 

- année 3 : 60 % de la valeur d’achat

- année 4 : 40 % de la valeur d’achat

- année 5 : 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 8 ans :

- année 1: 100 % de la valeur d’achat

- année 2: 100 % de la valeur d’achat 

- année 3 : 66 % de la valeur d’achat

- année 4 : 57 % de la valeur d’achat

- année 5 : 48 % de la valeur d’achat

- année 6 : 39 % de la valeur d’achat

- année 7 : 29 % de la valeur d’achat

- année 8 : 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 10 ans :

- année 1: 100 % de la valeur d’achat

- année 2: 100 % de la valeur d’achat

- année 3 : 69 % de la valeur d’achat

- année 4 : 62 % de la valeur d’achat

- année 5 : 55 % de la valeur d’achat

- année 6 : 48 % de la valeur d’achat

- année 7 : 41 % de la valeur d’achat

- année 8 : 34 % de la valeur d’achat

- année 9 : 27 % de la valeur d’achat

- année 10: 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 12 ans :

- année 1: 100 % de la valeur d’achat

- année 2: 100 % de la valeur d’achat 

- année 3 : 70 % de la valeur d’achat

- année 4 : 65 % de la valeur d’achat

- année 5 : 60 % de la valeur d’achat

- année 6 : 55 % de la valeur d’achat

- année 7 : 50 % de la valeur d’achat

- année 8 : 45 % de la valeur d’achat

- année 9 : 40 % de la valeur d’achat

- année 10: 35 % de la valeur d’achat

- année 11: 27 % de la valeur d’achat

- année 12: 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 15 ans :

- année 1 : 100% de la valeur d’achat

- année 2 : 100% de la valeur d’achat

- année 3 : 72% de la valeur d’achat

- année 4 : 67% de la valeur d’achat

- année 5 : 63% de la valeur d’achat

- année 6 : 59% de la valeur d’achat

- année 7 : 55% de la valeur d’achat

- année 8 : 50% de la valeur d’achat

- année 9 : 46% de la valeur d’achat

- année 10 : 42% de la valeur d’achat

- année 11 : 38% de la valeur d’achat

- année 12 : 34% de la valeur d’achat

- année 13 : 30% de la valeur d’achat

- année 14 : 25% de la valeur d’achat

- année 15 : 20% de la valeur d’achat

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit se trouver dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tâche et muni de son emballage d’origine. De même, l’étiquette de garantie apposée sur le produit par le fabricant ne doit en aucun cas être retirée.

La garantie contractuelle offerte par l’Entreprise ne peut en aucun cas écarter ou limiter les garanties légales auxquelles tout Client a droit en vertu de la législation belge applicable régissant la vente de biens de consommation.

Article 12 Service après-vente

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le produit doit, au préalable, être soumis à l’examen du service après-vente du point de vente où le bien a été acheté dont l’accord est indispensable pour toute réparation ou tout remplacement.

L’Entreprise se réserve par l’intervention de son service après-vente la possibilité de vérifier si toutes les conditions d’application de la garantie sont réunies et de mettre en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour le vérifier.

Le client devra présenter à l’Entreprise en cas de demande d’intervention la facture originale éventuelle ou le bon de commande en tant que preuve d’achat du produit ainsi que le bordereau qui lui a été délivré par l’Entreprise au moment de la réception du produit aux fins d’application de la garantie.

Le service après-vente de l’Entreprise s’engage à intervenir à domicile sur demande du Client.

Sans préjudice des garanties légales régissant la vente des biens de consommation, en cas de demande d’intervention à domicile au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la date de réception du produit, des frais de déplacement seront portés en compte au Client suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de l’Entreprise.

Articles 13 : Données personnelles

13.1 – Finalité

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc).

D’une manière générale, les informations collectées par l’Entreprise sont indispensables pour répondre aux demandes du Client. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, l’Entreprise ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commandes, pré-réservations, ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de l’Entreprise avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par l’Entreprise à des fins statistiques internes notamment pour permettre à l’Entreprise d’améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.

En outre, le Client est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de l’Entreprise, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

13.2 - Destinataires

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de l’Entreprise et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de BDO Distribution, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

13.3 - Sécurité

L’Entreprise s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.4 - Conservation

L’Entreprise ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

13.5 - Cartes Bancaires

Les données de carte de crédit transmises lors des achats seront communiquées directement au prestataire de services de paiement en tant que banque ou opérateur financier et non à l’Entreprise. Par conséquent, l’Entreprise ne stocke pas les données relatives aux instruments de paiement utilisés par le Client, qui seront transmises directement au fournisseur tiers qui gère les services de paiement.

13.6 - Autres données

Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.

L’Entreprise pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

L’Entreprise peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si l’Entreprise souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.

Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.

13.7 - Droits du Consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par l’Entreprise lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à l’Entreprise l’effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, l’Entreprise effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire l’Entreprise ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir l’Autorité de protection des données .

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives.

Pour assurer la protection des Clients, l’Entreprise ne répondra qu’aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d’honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d’en faire la demande en remplissant le formulaire disponible sur le site : https://www.plum-art.be/exerciseofrights, par e-mail à l’adresse suivante vieprivee@plum-art.com ou voie postale à BDO Distribution, Avénue Zénobe Gramme 46 – 1300 Wavre

13.8 - Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

L’Entreprise est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à l’Entreprise d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Article 14 Limitation de responsabilité

L’Entreprise ne peut être tenu responsable pour tout dommage que subirait le Client, suite à une utilisation du produit, qui serait différente à celle à laquelle il était destiné.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution du contrat pour rupture du stock ou indisponibilité du produit. L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre afin de pouvoir satisfaire le Client et à lui proposer un produit similaire ou pouvant correspondre à ses attentes en cas de rupture de stock.

La responsabilité de l’Entreprise à l'égard de tout produit acheté est strictement limitée au prix d'achat de ce produit.

L’Entreprise offre ses Produits sur son Site Web sans aucune garantie expresse ou implicite concernant le fonctionnement du Site Web.

Compte tenu des caractéristiques techniques des ressources Internet et des outils informatiques et compte tenu de la nécessité d’effectuer des entretiens, des mises à jour régulières du Site Web, l’Entreprise ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement parfait ni un accès ininterrompu à son Site Web. Ces interruptions éventuelles sont inhérentes à la vente sur Internet. L’Entreprise ne peut être tenue a aucun dédommagement si une telle interruption devait avoir lieu.

L’Entreprise n’est pas non plus responsable des dégâts directs ou indirects causés par l’utilisation du contenu de son Site Web, indépendamment du fait qu'il est avéré être correct ou incorrect. L’Entreprise n’est ni responsable pour les dommages causés par des contenus inexactes, incomplets, équivoques ou contenant des erreurs linguistiques.

Article 15 Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution tant des présentes conditions générales d’utilisation que du contrat de vente est exclusivement régi par la loi belge.

Tout différend ou désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, à l’exception des différends portant sur le paiement d’une somme d’argent, sera obligatoirement et préalablement soumis par les parties à une médiation à frais partagé, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. L’Entreprise et le Client s’engagent à cet effet à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice.

A défaut d’accord amiable ou en cas de litige portant sur le paiement d’une somme d’argent, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

Article 16 : propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de BDO Distribution ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à BDO Distribution.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de BDO Distribution.

Certains de ces éléments (textes, images, etc.) peuvent avoir été générés ou enrichis à l’aide de techniques d’intelligence artificielle.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société BDO Distribution. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le site, les Produits de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de l’Entreprise.

La violation des présentes dispositions ouvre à l’Entreprise le droit de résilier le contrat, de supprimer votre compte d’utilisateur, sans motif et d’engager des actions à l’encontre de l’utilisateur coupable de contrefaçon.